Quand le système judiciaire français coule à pic...

Nous reproduisons ci-dessous un point de vue du criminologue  Xavier Raufer, cueilli sur Atlantico et consacré à la déliquescence de la justice française... 

 

 

Justice, ruine et délires : quand le système judiciaire français coule à pic

Tribunaux surchargés, gardiens de prison débordés, laxisme généralisé : l'institution judiciaire, clé de voûte de la République française, est aujourd'hui dans un triste et inquiétant état.

• A l'intention des persécuteurs stipendiés "Décryptage", "Décodeurs" & co., membres du Taubira-fan-club : tous les faits et chiffres ici mentionnés sont dûment sourcés et bien sûr, à leur entière et inquisitrice disposition.

1) La ruine

Une justice de qualité est-elle encore rendue dans la France de l'automne 2016 ? On peut en douter car le (fort pâle) garde des Sceaux lui-même parle d'une justice "exsangue". Situation d'autant plus grave que, bien sûr, la justice est la clé de voûte de tout Etat de droit.

Commençons par une - affligeante - visite du domaine judiciaire. Déjà, il est bien sous-dimensionné : par rapport à la moyenne de l'Union européenne, la France compte quatre fois moins de procureurs et deux fois moins de juges.

En France même et à l'automne 2015, le président de la conférence des procureurs dénonce "la faillite du service public de la justice" et - fait rarissime - les forts mutiques procureurs généraux élèvent désormais la voix. Tous dénoncent "des retards persistants d'exécution des décisions" et des "difficultés croissantes à faire fonctionner les chambres et fixer les audiences". Ainsi, en juin 2016 "au tribunal de Bobigny, 7 300 peines attendent d'être appliquées".

Avocats d'un côté, syndicalistes de la pénitentiaire de l'autre, tous dénoncent des "juridictions françaises en ruine". Bobigny, on l'a vu, mais aussi Créteil, Nanterre, Brest, Agen, Nantes : postes vacants, exécrables conditions de travail, piètres qualités des jugements ; encore et toujours, énormes délais d'audiencement.

Côté syndical, on constate que les détenus deviennent maîtres des prisons - bandits, islamistes, hybrides (les deux ensemble, type Kouachi-Abdeslam-Coulibaly). Résultat : mutineries et émeutes à répétition, gardiens agressés dans des maisons (d'arrêt ou centrales), où la discipline se perd. Le patron du principal syndicat pénitentiaire parle de "déliquescence du système" et d'"autorité en fuite". Dans les prisons, désormais, "presque chaque détenu possède un portable. Certains en ont plusieurs" - quand c'est bien sûr formellement interdit.

Autre symptôme d'effondrement, les cafouillages dans l'appareil judiciaire ; d'abord, les "libérations intempestives". "Toujours plus de détenus relâchés devant l'impossibilité de s'expliquer devant un juge". Faute d'escortes, des multirécidivistes sont ainsi purement et simplement libérés. Au-delà, des couacs judiciaires en rafales (parmi vingt autres ces derniers mois) :

"Le receleur remis en liberté après une erreur du tribunal"... "Prison : une faute d'orthographe lui permet de sortir et de s'évader"... "Une figure du milieu marseillais libéré pour délai judiciaire dépassé", ainsi de suite.

Autre couac, financier celui-ci. "Victime" d'un premier imbroglio judiciaire, un islamiste de gros calibre reçoit du ministère de la Justice... un chèque de 20 000 euros de dédommagement. L'Obs' - qui n'est pas exactement un brûlot sécuritaire - dénonce une "erreur judiciaire grossière".

A Montargis, des documents de justice confidentiels sont mis à la poubelle et jonchent le trottoir.

Bien sûr, il y a eu les ravages-Taubira, ses expériences libertaires conclues par un bide intégral. Son diaphane successeur finit ainsi par reconnaître l'échec de la "contrainte pénale" (seul acte notable de l'ère Taubira), un "outil peu utilisé par les juridictions". Dit en clair : les magistrats se tapent des inventions de la camarilla-Taubira. S'ajoute à cela le foutoir qui règne depuis lors dans le (pourtant crucial) suivi des condamnés. Dispositif que la Cour des comptes, qui peut avoir la litote cruelle, dénonce en mai 2016 comme "empilement de nombreux acteurs qui peinent à s'organiser et coopérer".

L'idéologie libertaire est bien sûr en cause, mais aussi, une vaste incompétence. Ici, le récent et triste exemple donné par Mme Adeline Hazan, "contrôleuse générale des lieux de privation de liberté" (Inspecteur des prisons, en novlangue socialo). A l'été 2016, la "contrôleuse" déclare ainsi que "plus on construira de places de prison, plus elles seront occupées" - pathétique ânerie sur un banal effet d'optique-statistique, que l'on explique, pour le corriger, aux étudiants en criminologie de première année, vers le deuxième ou troisième cours...

Bazar, idéologie, incompétence... Là-dessus, les bobards de journalistes naïfs ou complices. Après un braquage, combien de fois lit-on dans le journal que "le vol avec usage ou menace d'une arme est puni, au maximum, de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende". Bon, se dit le lecteur : au moins, un malfaiteur paiera pour ses crimes. Tu parles.

Car sous Taubira & succession, voici comment passe la justice, la vraie, celle du quotidien. Août 2016 : lisons "Le Phare dunkerquois", de ces petits hebdos de province où affleure encore le réel criminel. Omar B. est toxicomane. 27 inscriptions au casier judiciaire. Enième affaire de vol en flagrant délit. Tribunal et sentence : "Le condamné n'est pas maintenu en détention (il sort donc libre)... Sa peine de neuf mois fermes est aménagée (en français, annulée) pour qu'il puisse entrer en post-cure et être opéré du genou". Vous avez bien lu. La justice Taubira & co., désormais appendice de la Sécu.

De telles affaires, chaque semaine.

2) Les délires

Dans les décombres de notre justice, les aberrations se succèdent, le burlesque un jour, l'effrayant le lendemain - le scandaleux, toujours - sur un rythme accéléré.

De ces aberrations, voici la dernière (à ce jour) : Nancy, un criminel incarcéré, en prime, proche d'un "dangereux détenu radicalisé", reçoit par erreur (on l'espère...) les noms des agents pénitentiaires ayant rédigé un rapport sur lui.

Peu auparavant, un autre bandit incarcéré profite d'une "sortie à vélo" pour s'évader et sauter dans la voiture où l'attend son frère, un islamiste fiché.

Et Reda B.

(17 condamnations dont 7 pour braquage) dont on lit qu'il s'est évadé (en 2012) de la prison du Pontet (Vaucluse) "à l'occasion d'un tournoi d'échecs".

Et ces évasions de la prison d'Amiens - deux en quelques mois ! - où des détenus scient les barreaux de leur cellule... Les draps de lit le long de la façade... Le complice dehors qui jette la corde... A l'ancienne, façon Fanfan la Tulipe ! La direction du lieu-dit, par antiphrase, "de privation de liberté", se demande "comment des lames de scie ont pu parvenir jusqu'à eux" - judicieuse question, vraiment.

Et ce tribunal de Grenoble qui, d'abord, prend comme caution d'un caïd de la drogue 500 000 euros en espèces, 1 000 billets de 500 euros "dégageant une forte odeur d'alcool... pour dissiper les traces suspectes".

Parfois, ces foirades confinent au burlesque : "Oise : un cours d'art martial pour les détenus, les surveillants indignés"... "Haute-Garonne : le détenu cachait une piscine gonflable dans sa cellule"... Registre happening, toujours : "Un styliste sans-papiers organise un défilé [de mode] clandestin au Palais de justice de Paris".

Les sportifs maintenant : "Nantes : à peine condamné, un détenu s'évade du tribunal en pleine audience". Le multirécidiviste "bondit hors du box et s'échappe". Les magistrats, bras ballants. Sans doute, ce bondissant "nantais" a-t-il été inspiré par un "collègue" de Colmar qui, plus balèze encore, "A peine condamné, s'évade par la fenêtre du tribunal".

Telle est aujourd'hui la justice, Taubira ou post-Taubira. Car, cette dernière partie jouer les idoles pour médias subventionnés - elle dont, à l'automne 2015, l'action était rejetée par 71% des Français - ça ne va pas mieux.

Un exemple, là encore pris entre dix autres analogues. Février 2016, gare de Lyon : un policier est massacré (triple fracture de la mâchoire, etc.) par un colosse de 110 kilos connu pour trafic de stupéfiants, vols de voiture, rébellion, etc. Arrêtée, la brute épaisse est laissée libre "sous contrôle judiciaire".

A chaque désastre, le transparent garde des Sceaux promet - que faire d'autre ? Tout va s'arranger... Les contrôles seront renforcés... Puis attend, résigné, que le suffrage universel abrège son calvaire.

Voici les dernières convulsions. Au gouvernement, incompétents, idéologues et pragmatiques-largués se déchirent. Suite à une pique du Premier ministre sur la modestie de son bilan effectif, Mme Taubira montre les dents et déclare "Je peux devenir méchante".

Enfin ! Un point sur lequel on peut lui faire pleinement confiance.

Xavier Raufer (Atlantico, 28 septembre 2016)

 

 

L'offensive judiciaire globale des Etats-Unis...

Nous reproduisons ci-dessous le texte d'une conférence de Jean-Michel Quatrepoint, donnée devant la fondation Res Publica et cueillie sur le site d'Euro-Synergies.

Jean-Michel Quatrepoint, qui a publié en 2015 Alstom, scandale d'Etat (Fayard, 2015), explique comment les États-Unis utilisent l'arme du droit contre leurs adversaires économiques...

 

États-Unis: Une offensive judiciaire globale

L’exportation du droit américain, l’extraterritorialité des lois américaines est un processus qui ne date pas d’aujourd’hui. Voilà des années, voire des décennies que les États-Unis développent une stratégie globale d’hyperpuissance en s’appuyant sur un arsenal juridique et en imposant leurs lois, leurs normes, au reste du monde. Il aura fallu l’amende colossale infligée à BNP Paribas (8,9 milliards de dollars) et celle qui, infligée à Alstom (772 millions de dollars), fut la véritable cause, quoi qu’en dise le PDG d’Alstom, de la vente de la division « énergie » à General Electric, pour que nos dirigeants découvrent la réalité d’une guerre économique engagée depuis des décennies. Ils ont ainsi découvert, tardivement, le caractère meurtrier d’un arsenal juridique dont la mise en place remonte à plus d’un quart de siècle.

Dans la décennie 90, après l’effondrement du communisme, les États-Unis vont se doter d’une série de lois qui concernent les entreprises américaines mais aussi toutes les entreprises étrangères. La majorité de ces lois, Trade Acts ou embargos, permettent aux responsables américains du commerce d’identifier et de sanctionner les comportements « injustes et déraisonnables » des acteurs économiques rivaux des Américains.

On peut classer ces textes dans quelques grands chapitres :
Le plus connu aujourd’hui est la lutte contre la corruption, le fameux Foreign Corrupt Practices Act(FCPA) qui s’appliquait aux entreprises américaines qui versaient des pots de vin aux fonctionnaires et aux hommes politiques pour obtenir des contrats. En 1998, ce FCPA est étendu aux entreprises étrangères et il va servir de modèle à la convention OCDE censée réprimer la corruption, notamment en matière de grands contrats.

Le second chapitre est une batterie de lois qui criminalisent le commerce avec les États sous embargo américain. Certaines de ces lois sont bien connues, telles les lois Helms-Burton et D’Amato qui sanctionnent les entreprises commerçant avec l’Iran, Cuba, la Libye, le Soudan etc. (au total il y aura 70 embargos américains à travers le monde). En 2006, un banquier britannique, un des dirigeants de la Standard Chartered, dira : « Putains d’Américains, qui êtes-vous pour nous dire et pour dire au reste du monde que nous ne devons pas travailler avec les Iraniens ? ». Quelques années plus tard la Standard Chartered devra payer 700 millions de dollars d’amende pour avoir commercé avec l’Iran.

Autre chapitre, une batterie de lois criminalisent le commerce avec les pays sous embargo ONU.
Ensuite viendra le blanchiment de l’argent sale des terroristes ou des narcotrafiquants.

Le Patriot Act, édicté en 2001 après l’attaque sur les Twin towers, sous couvert de lutte contre le terrorisme, donne des pouvoirs élargis aux différentes agences pour accéder aux différentes données informatiques.

Enfin la loi Dodd-Frank de juillet 2010 confère à la SEC (Securities and Exchange Commission), le gendarme américain de la bourse, le pouvoir de réprimer toute conduite qui, aux États-Unis, concourt de manière significative à la commission de l’infraction, même lorsque la transaction financière a été conclue en dehors des États-Unis et n’implique que des acteurs étrangers. Cela va donc très loin.

Cerise sur le gâteau, en 2014, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) donne au fisc américain des pouvoirs extraterritoriaux qui contraignent les banques étrangères à devenir ses agents en lui livrant toutes les informations sur les comptes et avoirs des citoyens américains dans le monde. Si elles n’obtempèrent pas, 30 % de leurs revenus aux États-Unis sont confisqués et, plus grave encore, elles peuvent se voir retirer leur licence. Or, pour une banque, notamment les plus grandes, ne plus pouvoir travailler aux États-Unis et ne plus pouvoir compenser en dollars équivaut à un arrêt de mort. On a souvent voulu voir derrière le FATCA le moyen pour les Américains de faire enfin plier les banquiers suisses, les « gnomes de Zurich », les obliger à abandonner leur sacro-saint secret bancaire. C’est vrai… mais c’est l’arbre, moral et médiatique, qui cache la forêt. Ainsi, BNP Paribas a été contrainte de fournir dans le cadre de son amende la liste des comptes de ses clients américains et franco-américains. C’est ainsi que des personnes fort respectables, qui ont la malchance d’avoir la double-nationalité mais qui ont toujours gagné et déclaré leur argent en France, sans avoir de revenus aux États-Unis, sont sommées par l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, de fournir toutes leurs déclarations d’impôts. Si jamais elles ont payé moins en France que ce qu’elles auraient payé aux États-Unis, l’IRS leur réclame la différence. Cela s’appelle du racket.

Avec le recul, on s’aperçoit qu’il est très difficile de contester chacune de ces mesures : Qui va s’élever contre le fait de lutter contre la corruption… ? De même qui n’est favorable à la répression des narcotrafiquants et du blanchiment de leur argent ? Il en est de même du terrorisme. C’est là toute l’habileté du projet américain théorisé en 2004 par Suzanne Nossel, laquelle a inspiré Hillary Clinton lorsque cette dernière était secrétaire d’État.

C’est la théorie non du soft power mais du smart power, affirmation par les États-Unis d’une vision universelle au nom de leur compétence universelle.

Les États-Unis se vivent comme le nouveau peuple élu. Leurs victoires contre les forces du mal (en 1945 contre le nazisme, plus tard contre le communisme), leurs performances économiques, témoignent de la supériorité de leur modèle. Il est donc normal que tous les autres peuples adoptent ce modèle car la globalisation implique l’uniformisation. Les États-Unis énoncent donc de grands principes, valables pour tous et que tous sont contraints de respecter à travers un arsenal juridique, à travers la puissance du dollar, à travers les technologies qui permettent de tout savoir (on pense à la NSA). Le tout, bien sûr, pour le bien commun.

Cette compétence universelle, par définition, s’applique à toutes les activités humaines. L’offensive contre la FIFA et Sepp Blatter (et par ricochet contre Michel Platini), a été menée par les Anglo-saxons, par les Américains. Une offensive fort habile car chacun sait que la FIFA (Fédération Internationale de Football Association), comme le CIO (Comité international olympique), sont des lieux où le népotisme et la corruption règnent en maîtres. Pour les Américains, il s’agit de faire exploser ce système et de le remplacer par un autre où la puissance américaine sera dominante et imposera ses règles.

Il est très difficile de s’opposer à ce smart power, véritable idéologie qui s’appuie sur la défense des droits de l’homme, la libre concurrence non faussée, le droit des consommateurs, le droit des minorités etc.

Cette stratégie s’appuie également sur les ONG anglo-saxonnes. Ce sont elles qui sont à l’origine de l’affaire Volkswagen. Loin de moi l’idée de défendre Volkswagen et l’industrie automobile allemande mais il est intéressant d’observer comment cette affaire s’est déroulée. Au départ, le lobby automobile européen, dominé par les industriels allemands, avait de très bonnes relations avec la Commission européenne et, évidemment, les normes de pollution et de consommation en Europe ont été fixées avec l’assentiment des constructeurs automobiles. Nous avons tous pu constater que l’affichage des consommations des véhicules ne correspond absolument pas à la réalité sur le terrain. Il se trouve que Volkswagen avait misé sur le diesel, invention essentiellement européenne, pour pénétrer le marché américain. Or, aux États-Unis, les normes anti-pollution pour le diesel sont beaucoup plus rigoureuses qu’en Europe, notamment pour les particules fines (on pourrait parler d’une norme protectionniste). Volkswagen a décidé, pour pénétrer le marché américain avec ses véhicules diesel, d’installer secrètement un logiciel fourni par Bosch. Logiciel qui permettait de masquer la réalité de émissions de particules. Ce truquage est découvert par une ONG américaine qui dévoile l’affaire en 2014 et transmet le dossier à l’agence fédérale de protection de l’environnement. C’est alors que l’affaire commence. Volkswagen, qui a effectivement triché, est piégée. Les media s’en mêlent, la machine s’emballe (48 Class actions, dans 48 États différents). La machine de guerre judiciaire américaine s’est mise en branle et le coût pour Volkswagen, indépendamment du coût pour son image, va se chiffrer en dizaines de milliards de dollars. Volkswagen (tout comme sa filiale Audi) avait énormément misé sur les États-Unis : le marché américain devait être le nouvel eldorado pour le constructeur automobile allemand qui espérait s’implanter aux États-Unis, bénéficier du dollar, d’une main d’œuvre moins chère qu’en Europe pour réexporter ensuite des modèles ou des sous-ensembles sur le marché européen et sur l’Asie. Ambition que l’industrie automobile américaine, en plein renouveau, grâce aux subventions données notamment à General Motors, ne voit pas d’un très bon œil. Est-ce un hasard si l’affaire du petit logiciel de Volkswagen a émergé ? Ce qui va se passer sur l’affaire Volkswagen est important car, si les Allemands plaident coupables, ils ont cependant commis un crime de lèse-majesté début janvier en refusant aux prosecutors et aux enquêteurs américains l’accès à leurs données, notamment sur le sol allemand. En effet, quand la machine judiciaire américaine est en branle (les entreprises qui sont « passées dans la moulinette » en savent quelque chose), les enquêteurs américains déboulent et ont accès à tout, mails, documents etc. Or les Allemands, invoquant la German law, qui interdit la communication de données à des puissances étrangères extérieures à l’Union Européenne, ont refusé de donner l’accès aux documents et aux mails internes à leur siège social. Les Allemands iront-ils jusqu’au bout du bras de fer, refuseront-ils d’obéir aux injonctions de la justice américaine? Cela peut se terminer par l’obligation pour Volkswagen de fermer ses usines aux États-Unis. On est là dans un processus lourd de conséquences.

Les États-Unis, forts de leur puissance, ont donc développé un arsenal juridique tous azimuts. Ils décident qui peut commercer avec qui. Ils peuvent décider aussi d’éliminer les concurrents. Les entreprises françaises en savent quelque chose avec l’Iran. À la différence de ce qui se passait dans les années 80-90, ils bénéficient de la position du dollar: 78 % des transactions mondiales se font en dollars et tout est compensé par les États-Unis. Comme toutes les transactions en dollars transitent par les États-Unis, toute transaction en dollars est soumise à la loi américaine. Ils ont aussi les écoutes : on a découvert que la NSA et les services américains écoutaient systématiquement tout, y compris les chefs d’État… et personne n’a protesté. Et surtout, cette extraterritorialité devient un extraordinaire business qui profite d’abord aux Américains. Les amendes proprement dites commencent à atteindre des montants conséquents. Pour les banques, le total des amendes infligées par la justice américaine est de 125 milliards de dollars, dont une bonne partie concerne les banques américaines. Mais les banques américaines ont été condamnées pour les affaires de subprimes (aucun banquier américain n’a fait de prison) tandis que les banques européennes et japonaises ont été condamnées pour avoir violé des embargos. Les banques suisses ont payé un très lourd tribut pour ne pas avoir communiqué à temps un certain nombre de données.

On en est aujourd’hui à 35 milliards de dollars d’amendes pour les banques étrangères et une demi-douzaine de milliards de dollars pour les groupes industriels. Sur les dix premières amendes infligées, notamment pour des affaires de corruption, aux groupes industriels, neuf concernent des groupes étrangers. Le record va à Siemens (800 millions de dollars) suivi par Alstom (772 millions de dollars).

Cet argent sert d’abord à l’auto-alimentation du système judiciaire américain (la SEC, le Trésor, le DOJ etc.) dont les coûts annexes sont considérables. Le système judiciaire américain, les centaines de milliers de lawyers des cabinets, sont embauchés par les entreprises et vivent « sur la bête ». L’argent des amendes fait donc vivre le système judiciaire américain au sens large. S’y ajoute la contestation de brevets etc. L’application de ce système de l’extraterritorialité est un formidable business qui alimente la machine judiciaire et juridique américaine.

Les gens de BNP Paribas seront sans doute heureux d’apprendre qu’une partie de leur amende va servir à indemniser les citoyens américains qui avaient été victimes de la prise d’otages à l’ambassade des États-Unis à Téhéran en 1979. Plus de cinquante personnes, retenues pendant 444 jours, n’avaient jamais été indemnisées parce que, dans l’accord entre l’Iran et Ronald Reagan, l’Iran avait refusé de payer quelque indemnité que ce soit (l’une des raisons pour lesquelles les Iraniens avaient pris en otage les personnels de l’ambassade américaine était la « prise en otage » par les Américains des compte iraniens à la Chase Manhattan Bank…). Le Congrès a l’intention d’utiliser 1 à 2 milliards de dollars, pris sur l’amende de BNP Paribas, pour indemniser ces ex-otages américains.

Plus grave : les accords que les entreprises étrangères sont contraintes de signer s’accompagnent généralement de la mise sous tutelle de fait de ces entreprises qui, de par le settlement, l’accord passé avec la justice américaine, subissent pendant six mois, un an, trois ans… la présence de contrôleurs indépendants chargés de vérifier que l’entreprise condamnée se conforme bien à toutes les règles de la compliance américaine. Alcatel Lucent avait été condamnée il y a quelques années à une amende pour corruption à propos d’affaires qui remontaient au début des années 2000 (le montant, moins important que celui infligé à Alstom, s’élevait quand même à 170 millions de dollars). Contrainte d’accepter pendant trois ans la présence d’un contrôleur indépendant, Alcatel Lucent devait lui donner toutes les informations que ce contrôleur jugeait utiles à la réalisation de sa mission. D’aucuns disent que Alcatel Lucent a été ainsi pillée pendant quelques années par la justice américaine. Les secrets de fabrication et un certain nombre de données essentielles peuvent être transférés ainsi à une puissance étrangère.
L’extraterritorialité du droit américain permet à la puissance américaine, sur les secteurs qu’elle estime stratégiques, d’asseoir sa domination.

Merci.

Jean-Michel Quatrepoint (Fondation Res Publica, 1er février 2016)

Une police des citoyens plutôt qu'une police de l'Etat...

Nous reproduisons ci-dessous un point de vue du groupe Plessis, cueilli sur FigaroVox et consacré à la nécessaire réforme de la politique de lutte contre l'insécurité. Le groupe Plessis rassemble des hauts-fonctionnaires attachés à l'autorité de l'Etat et à la souveraineté nationale...

Délinquance : Créer une police des citoyens plutôt qu'une police de l’État

Chacun le reconnaît, les chiffres de la délinquance ne sont pas bons , même si la multiplication des patrouilles et gardes statiques liées à Vigipirate peut les infléchir provisoirement. Les cambriolages se maintiennent à un niveau très élevé, le trafic de stupéfiants prospère, la lutte contre l'immigration clandestine fait plus que piétiner, sans parler de la lutte contre le terrorisme dont on connaît les liens étroits avec le milieu délinquant.

Au ministère de l'intérieur ou à la présidence de la République, Nicolas Sarkozy avait relancé avec vigueur la lutte contre la criminalité. A mettre à son actif: le renforcement du combat contre les trafiquants de drogues, la création des sûretés départementales pour lutter contre les criminels trop organisés et mobiles pour les commissariats mais pas assez dangereux pour faire partie des cibles de la police judiciaire, la création des GIR (groupes d'intervention régionaux), etc… De son côté, la gauche a lancé les zones de sécurité prioritaires et parié sur l'efficacité mécanique d'une relance de la hausse des effectifs.

Pour une stratégie intégrée de lutte contre la délinquance

Malgré cette action et des efforts budgétaires considérables, et en dépit d'une légère baisse de la délinquance de proximité, d'ailleurs peut-être imputable à des «variations» statistiques plus ou moins volontaires, les résultats sont restés et demeurent très insuffisants. Certes, l'incurie de l'actuel gouvernement et les absurdités de la politique pénale du tandem Hollande-Taubira n'y sont sans doute pas pour rien, mais l'explication est un peu courte et…rassurante.

Dans l'impuissance française à contenir la délinquance se cachent sans doute des causes structurelles que même la droite, généralement plus attentive à ces questions, n'a pas su totalement prendre en compte.

Pour l'avenir, il faut examiner ce dossier dans sa globalité. En effet, la réussite en la matière est absolument conditionnée par la compréhension d'un fait essentiel: la lutte contre la délinquance est un processus qui fait intervenir de nombreux acteurs et de nombreuses procédures. Le maillon le plus faible de cette chaîne est celui qui détermine la force de l'ensemble.

Le premier devoir des acteurs politiques est donc de toujours rappeler que la lutte contre la délinquance n'est pas la seule affaire des forces de l'ordre, mais doit se concevoir comme une longue chaîne d'actions et de partenariats efficaces. Chacun de ces maillons doit être examiné et mis, ou remis, en état d'obtenir des résultats satisfaisants et de travailler de manière coordonnée avec les autres maillons. Le premier maillon, la prévention, est essentiel. Étrangement, il ne suscite aucun intérêt de la gauche depuis 2012 et c'est un gouvernement de droite qui a porté et fait adopter l'une des lois les plus ambitieuses en la matière . Il reste néanmoins encore beaucoup à faire. Les derniers maillons sont l'action judiciaire et la politique pénitentiaire. Ils ont subi un véritable saccage depuis…2009. Nicolas Sarkozy lui-même a reconnu que certaines mesures de la loi pénitentiaire dite «loi Dati» de 2009 n'étaient pas bonnes, comme le principe d'aménagement pour les peines jusqu'à deux ans de prison. C'est bien le moins que l'on puisse dire. L'absurde réforme de la double peine par Nicolas Sarkozy, si elle n'a pas abouti à sa complète suppression, a néanmoins entraîné une chute du nombre d'interdictions du territoire français avec deux conséquences: l'engorgement des prisons et le maintien sur le territoire de délinquants d'habitude que les forces de l'ordre et les tribunaux accueillent régulièrement. Il faut bien avouer que, depuis l'arrivée de Christiane Taubira place Vendôme, les choses se sont dramatiquement aggravées. Il sera opportun d'y revenir ultérieurement. Mais nous voudrions ici nous concentrer sur le second maillon de la lutte contre la délinquance, l'action policière, qui est le plus évoqué et le plus sollicité, mais qui est aussi en grande difficulté.

Brisons d'abord un tabou: il faut reconstruire une politique de performance des services de sécurité. Celle-ci a été balayée par la gauche au motif qu'il s'agissait d'un artifice, d'une coupable «politique du chiffre», inefficace, voire mensongère. Certes, l'appareil statistique de la police était honteusement inexact, pour ne pas dire manipulé depuis des décennies. Il devait impérativement être fiabilisé. Il reste fragile mais l'on peut mettre au crédit de l'actuel gouvernement la mise en place d'un service statistique digne de ce nom en matière de délinquance. Certes, l'appréciation de la performance des forces de l'ordre mérite une réflexion à nouveaux frais qui fasse sans doute une part à des évaluateurs extérieurs au ministère de l'intérieur. Mais, au moment où chacun s'accorde à faire valoir l'importance de l'évaluation des politiques publiques, renoncer à fixer des objectifs précis à l'action policière est un dramatique retour en arrière. Et un retour en arrière qui n'a fait que renforcer l'une des caractéristiques communes à toutes les polices du monde mais si prégnante en France: la très forte inertie de l'appareil policier, rivée sur le culte du précédent, solidifiée par le corporatisme, «justifiée» par la difficulté et la dangerosité du métier.

Mais, au-delà des chiffres, c'est l'ensemble de la stratégie et de l'organisation des forces de sécurité qu'il faut revoir. Et le socle d'une stratégie c'est le renseignement. Or, le renseignement criminel est dramatiquement fragile dans notre pays. En dehors des délinquants d'opportunité, les services de police et de gendarmerie sont désormais confrontés à des bandes mobiles et organisées, parfois à dimension internationale. C'est à leur éradication qu'il faut se consacrer. Face à ces groupes criminels et en dépit d'améliorations récentes, nos services de sécurité publique, dans les deux forces, sont beaucoup trop concentrés sur la réaction à l'événement. Il importe de leur redonner une réelle capacité d'anticipation sans quoi ils seront très souvent dépassés, découvrant en un lieu les forfaits d'équipes qui écumeront déjà d'autres cieux, à l'autre bout du territoire national. Il n'est pas d'autres moyens que de renforcer considérablement la fonction de renseignement criminel dans nos services. La police judiciaire commence, avec retard, à s'y impliquer avec le SIRASCO , mais cette dimension de l'action policière doit infuser dans tous les services. Ce qui suppose notamment de renforcer quantitativement et qualitativement les unités de renseignement territorial de la sécurité publique et de les orienter massivement, en lien avec la police judiciaire, vers le recueil de l'information sur les réseaux criminels. Cela impliquera de briser un autre tabou selon lequel seuls des policiers peuvent y travailler et obligera à faire appel à des compétences d'analyse reconnues de chercheurs et d'universitaires. A l'inverse, la police judiciaire doit s'investir résolument sur le terrain et coopérer davantage avec les services de sécurité publique et leurs unités d'investigations judiciaires, en particulier les sûretés urbaines et départementales. Cette évolution indispensable ne sera pas aisée car elle constitue un changement profond de sa culture professionnelle jusqu'à présent très orientée sur les «belles affaires». Bref, la coordination étroite entre services pour garantir la collecte, l'exploitation et la diffusion la plus efficace du renseignement est désormais un enjeu essentiel.

Cette coordination ne peut elle-même aboutir qu'à la condition d'engager un profond mouvement de décloisonnement fonctionnel et territorial de la police. Cela signifie d'en finir avec une vision étroitement locale et, au mieux, départementale, qui n'est pas à l'échelle des réseaux criminels, mais aussi de rapprocher de manière très volontariste les différentes baronnies de la police, qui se perpétuent en directions générales, centrales, zonales voire départementales, de la sécurité publique, de la police judiciaire, de la police aux frontières, du renseignement, des CRS...sans compter la préfecture de police à Paris. Le temps est venu de moderniser la police par la création de directions régionales qui regrouperaient l'ensemble de ces services sur une aire géographique bien plus adaptée. Ces directions régionales seraient placées, comme les nouvelles régions de gendarmerie, sous l'autorité de préfets spécialisés, à l'image des inspecteurs généraux de l'administration en mission extraordinaire (IGAME) de l'après-guerre. Ces préfets de police régionaux seraient en relation directe avec le ministère de l'intérieur, les actuels préfets de région ayant bien trop de choses à faire pour s'impliquer autant que nécessaire dans les questions de sécurité, surtout dans le cadre des nouvelles régions. Les directions départementales de la sécurité publique devraient, quant à elles, s'intégrer à des directions départementales de la police nationale, au moins dans les départements les plus urbains, regroupant l'ensemble des services de police d'un même ressort administratif. En tout état de cause, il faudra bien, a minima, que les différentes directions centrales adoptent un mode d'organisation territoriale comparable qui permette de constituer de véritables états-majors régionaux efficaces contre le crime. Et c'est une faute politique que de ne pas avoir saisi l'occasion de la réforme territoriale pour mettre sur la table la question de l'organisation de la police.

Faut-il aller jusqu'à la fusion des directions centrales de police concernées? Et transformer la direction générale de la police nationale (DGPN) en une véritable direction nationale intégrée, organisée non comme actuellement par tuyaux d'orgue, mais par fonctions (renseignement et anticipation, sécurité de proximité, ordre public et sécurisation, investigations judiciaires, police technique et scientifique…), à l'image de son homologue de la gendarmerie? Sans sous-estimer le caractère très ambitieux d'une telle réforme, qu'il faudra construire avec les plus motivés des personnels, elle est aujourd'hui indispensable si l'on veut moderniser notre police et assurer une meilleure utilisation de ses crédits.

Au-delà de la police, il y aura ensuite lieu de renforcer la coordination avec la gendarmerie, les douanes et les services des impôts. Il ne suffit pas pour cela de proposer un décret , car ce décret existe déjà qui met à la disposition du ministre de l'intérieur, «en tant que de besoin», les services des douanes, des impôts, de la répression des fraudes! Au-delà des organigrammes et des textes juridiques, il faut désormais un commandement commun, un suivi et une évaluation unifiés des actions menées. Sans doute le temps est-il venu de prendre le dossier à bras le corps et de mettre en place un échelon national commun aux forces de sécurité, un secrétariat général à la sûreté nationale, apte à piloter et à évaluer les évolutions opérationnelles des uns et des autres. Pourquoi les nécessaires efforts de coordination opérationnelle consentis en matière de lutte contre le terrorisme ne seraient-ils pas utiles dans les autres domaines de la lutte contre la criminalité?

En revanche, une évolution doit être impérativement écartée: la fusion police-gendarmerie. Les pouvoirs publics doivent pouvoir disposer de deux forces et, en particulier, d'une force militaire dont la disponibilité est statutaire, et qui offre des possibilités d'intervention graduées sur un large spectre, qui peut aller de la surveillance rurale à la lutte contre la guérilla urbaine.

Mais le cœur d'une réforme durable et efficace se situe peut-être ailleurs. Les réorganisations sont une chose, leur mise en œuvre sur le long terme en est une autre. La police, comme la Justice, a besoin d'innovations, d'ouverture, de remise en cause régulière de ses pratiques qui sont, par nature, routinières et procédurières et qui s'inscrivent, de surcroît, dans un contexte particulièrement marqué par le corporatisme et le syndicalisme. Comment, du reste, prétendre restaurer l'autorité de l'Etat sans contenir l'influence de syndicats si courtisés qu'ils ont plus de poids que la hiérarchie policière?

En d'autres termes, les réformes impulsées du haut risquent toujours d'être freinées, voire neutralisées, au moment de leur mise en application sur le terrain. Il n'y a guère qu'une solution pour sortir de cette impasse: instiller de l'autonomie et de la responsabilité dans le mode de fonctionnement de l'institution policière. Les grandes directions régionales de police dont les contours ont été ici esquissés à grands traits, devraient à la fois disposer de plus d'autonomie et être soumises à un régime de responsabilité sérieux.

Autonomie: confions aux préfets spécialisés le soin de développer des stratégies adaptées à leurs territoires et fixons-leur des objectifs à atteindre, plutôt que de détailler à longueur d'instructions, de circulaires, de plans et de messages de commandement la façon d'agir des personnels.

Responsabilité: organisons un dispositif sérieux d'évaluation des résultats des uns et des autres et redonnons aux citoyens une place dans ces structures qui sont censées les servir. Une première étape serait de réformer de fond en comble les méthodes d'inspection des forces de l'ordre en leur imposant le respect de certaines règles, et, au premier chef, l'indépendance des inspecteurs à l'égard de la hiérarchie policière. Comment croire un instant que l'inspection générale de la police nationale (IGPN) soit en capacité de porter une appréciation fiable sur la police alors qu'elle est directement soumise à son directeur général et peuplée de hiérarques des services? A-t-elle su éviter les abus illustrés par l'affaire Neyret? Ceux de la BAC de Marseille? Le scandale de l'Association nationale d'action sociale des personnels de la police nationale (ANAS)? Celui du Carlton de Lille, qui a mis en cause le chef de la Sûreté départementale et le directeur de la sécurité publique du Nord!? La manipulation des statistiques de la police? Faut-il supprimer l'IGPN? Peut-être pas, mais la contrôler plus étroitement, certainement!

S'agissant de l'implication des citoyens, les Britanniques sont allés très loin, créant d'abord des autorités de police autonomes, puis confiant la responsabilité des entités locales de sécurité publique à des Police and crime commissioners élus par le peuple. Il n'est pas certain que notre pays soit mûr pour une telle évolution, qui vise à créer une police des citoyens plutôt qu'une police de l'Etat, mais pourquoi ne pas associer des comités de citoyens et/ou d'élus locaux à la définition des stratégies policières et au contrôle de leurs activités au niveau des directions régionales, mais aussi des circonscriptions de sécurité publique (les commissariats)?

Il est temps, en effet, qu'en France les citoyens soient considérés comme des êtres majeurs et qu'une certaine forme de contrôle démocratique s'exerce localement sur l'autorité policière. Par ailleurs, la sécurité et la justice sont deux des rares secteurs où le simple citoyen est bien en peine de trouver des chiffres sur sa commune, son département, son commissariat ou le tribunal le plus proche… La règle en la matière est l'absence complète de transparence. Ici encore notre situation témoigne d'un réel retard par rapport aux Britanniques . En d'autres termes, il faut utiliser la vague de l'open data pour constituer des bases de données et des sites internet fiables à destination de nos compatriotes. Sans le regard critique des citoyens, les meilleures intentions de réforme risquent en effet de se perdre dans les sables.

Groupe Plessis (Figaro Vox, 19 février 2016)

Chronique impertinente du monde judiciaire...

Les éditions de l'Atelier Fol Fer viennent de publier une Chronique impertinente du monde judiciaire signée par Custos. Ancien haut fonctionnaire, Custos, « celui  qui  veille » ou « celui  qui  garde », est un collaborateur du quotidien Présent.

 

 

" Juriste de formation et haut fonctionnaire à la retraite ayant pratiqué les institutions nationales et européennes, l’auteur, à qui l’on doit déjà une étude sur l’état des lieux dans les prisons françaises, pose ici un regard acéré – et impertinent qui tranche avec la dictature du politiquement correct – sur le monde judiciaire et ses dérives.

Son préfacier, Me François Wagner, écrit : « Refermant le livre, de justiciable vous serez devenu philosophe et vous remercierez Custos de vous avoir ainsi promené dans le temps et l’espace. »

Tant il est vrai qu’une chronique judiciaire participe largement de la comédie humaine. Dans tous ses aspects. Dans un monde devenu fou, comme enivré de sang et de fureur.

Au regard des récentes tragédies qui ont frappé et endeuillé notre pays, ces réflexions sans complaisance sur la vie judiciaire en France et sur la situation internationale, sont chargées d’une brûlante – et inquiétante – actualité. "

Juges partout, démocratie nulle part !...

Vous pouvez découvrir ci-dessous un point de vue d'Anne-Marie Le Pourhiet, cueilli sur Euro-synergies et publié à l'origine sur Causeur, consacré au pouvoir grandissant des institutions judiciaires...

 

Juges partout, démocratie nulle part !

La France a toujours manifesté une réticence certaine à l’égard du pouvoir des juges, comme en témoigne encore notre Constitution, qui préfère le terme d’« autorité judiciaire » à celui de « pouvoir judiciaire ». Toutefois, les choses ont beaucoup évolué depuis la présidence gaullienne.

Déjà, à la fin de l’Ancien Régime, les rois de France s’efforcèrent d’éviter la sanction judiciaire de leurs actes. En 1641, dans son énergique édit de Saint-Germain-en-Laye, Louis XIII « défend aux parlements et autres cours de justice de prendre à l’avenir connaissance des affaires d’État et d’administration ». Les révolutionnaires, méfiants à l’égard de cours composées d’aristocrates suspectés de constituer une force réactionnaire d’opposition aux réformes, ont ensuite confirmé, dans la loi des 16 et 24 août 1790, l’interdiction faite aux tribunaux de connaître du contentieux administratif. Ce principe devait donner naissance, en l’an VIII, à notre juridiction administrative, coiffée par le Conseil d’État initialement placé « sous la direction des consuls » et dont les membres étaient nommés et révoqués « à volonté » par le premier d’entre eux.

Dans le même esprit, l’idée d’un contrôle de la loi par les tribunaux a toujours été considérée comme iconoclaste dans un pays pétri de l’idée rousseauiste selon laquelle « la loi est l’expression de la volonté générale ». La loi des 16 et 24 août, confirmée par la Constitution de 1791, ajoute donc : « Les tribunaux ne pourront, ni directement ni indirectement prendre part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. » Le Code pénal de 1810 punira de dégradation civique les magistrats coupables d’une telle lèse majesté démocratique. Cette même loi de 1790 avait aussi prévu l’élection de tous les juges pour « véritablement purifier le passé ».

Dans une conception révolutionnaire qui révoque la tradition et la coutume pour consacrer des individus doués de conscience et de raison, libres de toute appartenance, seule la loi, expression de la volonté du peuple ou de ses représentants, peut-être source de droit.
Les juges doivent donc se borner, dans les litiges qui leur sont soumis, à être les « bouches de la loi », c’est-à-dire à appliquer servilement la volonté de la nation. C’est la raison pour laquelle, chaque fois qu’un contrôle de constitutionnalité de la loi a cependant été envisagé, il a été confié à un organe politique et non pas aux tribunaux.

C’est sous l’influence anglo-saxonne et celle d’un droit européen d’inspiration germanique que la méfiance à l’égard des juges s’est progressivement estompée après la Seconde Guerre mondiale. Toutefois, la personnalité du général de Gaulle et les circonstances de la naissance de la Ve République ont encore perpétué, au début du régime, une forte prégnance de la raison d’État et une hiérarchie des valeurs que le Général exprimait en ces termes : « Souvenez-vous de ceci : il y a d’abord la France, ensuite l’État, enfin, autant que les intérêts majeurs des deux sont sauvegardés, le droit » (1). C’est donc après la disparition du Général que les juridictions de tous niveaux ont progressivement réinvesti l’espace.

Dès 1964, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), ancêtre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), émet une série d’oukases affirmant la primauté inconditionnelle du droit européen (traités, règlements, directives, décisions …) sur le droit interne, y compris constitutionnel, des États-membres. L’audace et l’obsession uniformisatrice des juges de Luxembourg, qui ne se sont guère démenties depuis, seront complétées par celles des juges de Strasbourg – qui commencent d’ailleurs à agacer beaucoup de monde.

La France est alors accusée d’être en retard, nous sommes régulièrement désignés comme le pays à la traîne, le mauvais élève qui lambine sur la voie du progrès inéluctable. On répète que « c’est seulement en 1974 » que la France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, comme si ces vingt-cinq années avaient été « perdues » pour cause de honteuse indifférence aux droits de l’homme. Ce ne sont évidemment pas les libertés mentionnées dans ce texte qui gênaient nos dirigeants, mais le fait que le contrôle de son application soit confié à une Cour européenne siégeant à Strasbourg, dont la jurisprudence allait s’imposer aux États signataires. Jean Foyer avait mis le général de Gaulle en garde contre le risque qu’il y avait à placer ainsi la France sous tutelle de juges européens. Au Conseil des ministres suivant, après que Couve de Murville eut exposé l’intérêt de ratifier la Convention, le Général conclut, en s’adressant à son garde des Sceaux : « J’ai lu votre note. Vous m’avez convaincu. La Convention ne sera pas ratifiée. La séance est levée. » La France a fini par rejoindre ensuite docilement le troupeau. Mais nous vérifions depuis lors combien de Gaulle et Foyer avaient vu juste, puisque 99 % du droit dit « de la Convention » est purement jurisprudentiel et intégralement composé des interprétations fort subjectives de la Cour, souvent fondées sur des méthodes aussi fantaisistes qu’imprévisibles. Les protestations étatiques se multiplient et la Cour fait l’objet de critiques récurrentes et vives. À la suite du tollé provoqué par la condamnation de l’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classe et celle de la Grande-Bretagne pour la privation du droit de vote des détenus, les Anglais ont même voulu profiter de leur présidence du Conseil de l’Europe pour organiser à Brighton, en avril 2012, une conférence dont le but explicite était de réduire les pouvoirs de la Cour en exigeant qu’elle respecte davantage la subsidiarité et la marge nationale d’appréciation des États dans l’interprétation de la Convention.

Encerclés par les juges européens, nous le sommes aussi par les juges nationaux qui se sont considérablement enhardis depuis les débuts de la Ve République, d’autant que la construction européenne, très inspirée du modèle allemand, a inoculé en France le culte germanique de l’État de droit (Rechtsstaat). La « prééminence du droit », sans cesse rappelée dans les traités et la jurisprudence européens, a fini par triompher de la gaullienne et souverainiste raison d’État – et peut-être de la démocratie qui allait avec.

Le 16 juillet 1971, quelques mois après la mort du général de Gaulle, le Conseil constitutionnel, initialement conçu pour défendre les prérogatives de l’exécutif, commet un « coup d’État de droit ». Il se reconnaît en effet soudain compétent pour contrôler, non plus seulement les règles de compétence et procédure parlementaires, mais aussi la conformité du contenu des lois au préambule de la Constitution où sont mentionnés les principaux droits et libertés des citoyens et censure en l’espèce une disposition législative qu’il juge contraire à la liberté d’association. Il s’arroge donc ainsi désormais le droit de contrôler les choix politiques du législateur. Puis Valéry Giscard d’Estaing étend la saisine du Conseil à 60 députés ou 60 sénateurs, c’est-à-dire à l’opposition parlementaire qui ne va pas se priver de cette nouvelle arme. Enfin, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, initiée par Nicolas Sarkozy, boucle la boucle en créant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – le rêve de Robert Badinter est réalisé. Celle-ci permet à tout justiciable qui soutient que la loi applicable à son procès contient une disposition contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution de demander le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel après un filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Si le Conseil estime qu’il y a bien une violation, il abroge purement et simplement la disposition de loi en cause. Autrement dit, il « corrige » a posteriori le travail du Parlement.

Pour compléter le tableau, peu de temps après la fameuse décision de 1971 et sur invitation du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation (1975), puis le Conseil d’État (1989) se sont lancés dans le contrôle de conformité des lois au droit international et européen. En clair : n’importe quel juge judiciaire ou administratif de base peut désormais écarter, dans un litige qui lui est soumis, l’application d’une loi française qu’il juge contraire au droit international ou au droit européen, c’est-à-dire, en réalité, à la jurisprudence de juges européens parfaitement inconnus des Français, qui n’ont de compte à rendre à personne et dont on ne s’inquiète peut-être pas assez de la « traçabilité ».

Autant dire qu’à l’absolutisme démocratique de Rousseau selon lequel la loi est « toujours droite et ne peut errer » s’est substituée une méfiance généralisée à l’égard du législateur qui conduit à l’enserrer dans un filet de normes posées par des juges non élus et politiquement irresponsables. Les normes de référence dont se servent ces juges pour censurer la loi (ou la valider, selon leur bon plaisir du jour) sont extrêmement vagues et floues (liberté, égalité, dignité, nécessité, ordre public, etc.) et leur confèrent un pouvoir d’appréciation absolument discrétionnaire. La Cour européenne des droits de l’homme « invente » le droit qui lui plaît à longueur d’arrêts. Sauf dans les très rares cas où la Constitution est précise, il en va de même du Conseil constitutionnel qui extrait les principes qu’il veut (ou ignore ceux dont il ne veut pas) du préambule de la Constitution. Lors de l’inauguration de la QPC, le 1er mars 2010, le président Sarkozy a prononcé devant le Conseil un discours parfaitement schizophrène vantant les mérites de l’État de droit et du contrôle des lois tout en mettant aussitôt en garde contre le « gouvernement des juges »… qu’il venait pourtant officiellement d’aggraver !

Quant aux magistrats qui rendent la justice au quotidien, il convient de replacer leur pouvoir dans le contexte sociologique et juridique existant, indépendamment de la « politisation » et des excès de zèle de certaines individualités légèrement sectaires.

Des lois mal écrites, dont certaines votées sur ordre de lobbies vindicatifs mus par le ressentiment et l’« envie du pénal », confondant le juge et le psychothérapeute, abandonnent chaque jour aux tribunaux le soin de procéder à l’application de notions parfaitement subjectives qu’ils manipulent avec plus ou moins de maladresse. Les juges n’ont jamais que les pouvoirs qu’on leur donne, et il est certain que plus les textes qu’ils doivent appliquer sont flous, contradictoires, lacunaires, confus, incohérents voire inintelligibles, plus ils sont livrés à leur subjectivité et parfois contraints de « gouverner ». Ceci est vrai à tous les niveaux et dans toutes les juridictions. Quand le législateur ne règle pas convenablement la question du port des insignes religieux dans le secteur privé et que le Conseil constitutionnel lui-même donne une définition obscure de la laïcité, le juge ordinaire fait ce qu’il peut pour trouver un critère et les politiciens ont ensuite beau jeu de condamner son choix. Quand la loi pénale abandonne discrétionnairement l’application des peines à des magistrats qui peuvent les réduire à volonté de telle sorte que la peine exécutée n’a plus rien à voir avec la peine prononcée et que le sentiment d’incohérence judiciaire grandit, la responsabilité en incombe sans doute autant à ceux qui votent la loi qu’à ceux qui l’appliquent.

Pour autant, la lecture des rapports annuels de la Cour de cassation ne trompe pas sur la revendication des magistrats contemporains d’initier et de créer le droit en concurrence avec le législateur, voire même parfois contre la volonté de celui-ci. L’activisme judiciaire à tous les niveaux rappelle les comportements judiciaires corporatistes de l’Ancien Régime (2).

Il est, à cet égard, parfaitement symptomatique que chaque fois qu’est remise au goût du jour l’idée d’une démocratisation de la désignation des juges par un système électif approprié, les magistrats poussent immédiatement des cris d’orfraie en invoquant la « technicité » de la fonction et donc le nécessaire maintien du mode de recrutement et de formation actuels. Ceux qui ont l’audace de suggérer une forme d’électivité des juges, pourtant empruntée à l’idéologie de gauche, font l’objet des sarcasmes judiciaires et se trouvent épinglés sur le « mur des cons » du syndicat de la magistrature ! Touche pas à mon corps ! Tout démocrate devrait conserver à l’esprit la formule de Roederer à la Constituante : « Le pouvoir judiciaire, le pouvoir d’appliquer les lois est le plus voisin du pouvoir de les faire : il y touche de si près qu’il ne peut jamais être aliéné par le peuple. » C’est pourtant cette aliénation que consacre la post-démocratie contemporaine.

Anne-Marie Le Pourhiet (Causeur, 11 mars 2013)

Notes

1. Jean Foyer, Sur les chemins du droit avec le Général − Mémoires de ma vie politique − 1944-1988, Fayard, 2006, p.7).
2. Jacques Krynen, L’État de justice, France XIIIe-XXe siècle − Tome 2 − L’Emprise contemporaine des juges, Gallimard, nrf, 2012).

La Justice française ? Ni indépendante, ni impartiale !...

Vous pouvez découvrir ci-dessous un point de vue de Jean-Yves Le Gallou, cueilli sur le site de Polémia, dans lequel il nous donne quelques bonnes raisons de ne pas croire en la justice de notre pays...

 

Justice française ? Ni indépendante, ni impartiale !

1- Au cours des 30 dernières années le Code pénal à doublé de volume. Des centaines d’incriminations nouvelles ont été créées. Et les circonstances aggravantes se sont multipliées. Appliqué au pied de la lettre, le Code pénal permettrait de mettre en prison 10 millions de personnes. Certes, ce n’est heureusement pas le cas !

 

2- La rigueur du Code pénal est atténuée par le principe «d’opportunité» des poursuites. C’est le parquet qui décide de poursuivre les délinquants présumés ou de classer sans suite les affaires qui leur sont reprochées. Or les procureurs ne sont ni indépendants ni impartiaux, ils obéissent au garde des Sceaux, en ce moment la militante socialiste et «antiraciste» Christiane Taubira.

 

3- Les parquets ne sont pas seulement placés sous la subordination hiérarchique du ministre de la Justice, ils sont aussi soumis à la tyrannie médiatique qui les conduit à biaiser leur prise en compte des infractions : selon que vous serez politiquement corrects ou non, les poursuites des parquets (en attendant les jugements des cours) vous rendront blancs ou noirs.

 

4- De cela les preuves abondent : quand Anne Gravoin, compagne du premier ministre, intervient pour faire «sauter» la contravention de l’une de ses amies, elle commet le délit de concussion et risque 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. On peut comprendre que ce délit soit classé sans suite mais il faut savoir que c’est le même texte qui est mis en branle contre l’ex président Sarkozy dans l’affaire Azibert.

 

Plus fondamentalement, qui peut croire sérieusement que les Homen et les Femen bénéficient de la même interprétation des textes ? Qui ignore que, quand des supporters algériens de football utilisent des fumigènes pour enflammer le parvis d’une église, ce sont des scènes de «liesse» ? Mais alors pourquoi, quand des Homen utilisent ces mêmes fumigènes à Roland Garros, ce sont «des armes par destination» ? De même se retrouver en groupe sur les Champs-Elysées peut être, selon l’humeur du préfet de police, interprété comme une sympathique manifestation d’enthousiasme ou comme un attroupement interdit. Tout est affaire d’appréciation !

 

5- Bien sûr, poursuite ne vaut pas condamnation. Et les magistrats du siège jugent théoriquement en leur «âme et conscience». Mais s’ils ne peuvent pas être mutés d’office, ils n’en sont pas moins des hommes et des femmes soucieux de leur carrière et de leur promotion, sans parler des décorations qu’ils sollicitent comme autant de crachats rouges sur leur indépendance, fièrement affichés au revers de leur veston (ou tailleur).

 

6- Allons plus loin : les présidents de cour ou de tribunal ne peuvent dicter un jugement à un magistrat mais ils peuvent choisir d’affecter telle ou telle affaire à telle ou telle chambre susceptible de répondre à leurs attentes. Obtenir le jugement souhaité est souvent question d’habileté dans le choix du «casting».

 

7- D’autant plus que les juges sont loin d’être tous neutres, au contraire : nombre d’entre eux sont très engagés politiquement ou idéologiquement, à gauche ou à l’extrême gauche pour beaucoup, dans le politiquement correct de bon aloi pour la majorité des autres. Inutile d’insister sur le Syndicat de la magistrature : immigrationniste au regard du droit au séjour, laxiste avec les délinquants ordinaires, répressif avec ses adversaires politiques. L’Union syndicale des magistrats ne vaut guère mieux : elle est au barycentre du conformisme médiatique et son ancien président fut le conseiller Justice de Ségolène Royal lors de sa campagne de 2007.

 

8- Les avocats jouent aussi leur rôle dans la création de l’environnement idéologique de la justice : le Syndicat des avocats de France se fait le relais médiatique des partis pris du Syndicat de la magistrature ; l’ordre des avocats ménage, lui, la chèvre et le chou et met en avant les personnalités les plus conformistes : personnalité modérée, avocate réputée, Brigitte Longuet fut écartée du poste de bâtonnier de Paris en raison des engagements politiques de son mari, ministre UMP à la parole décomplexée.

 

9- Dans ces conditions on ne s’étonnera pas que pour un magistrat un tropisme de gauche soit bien vu ; a contrario, un tropisme de droite est incapacitant ; aux premiers les belles affaires ; aux seconds les placards !

 

Je renvoie ceux qui pourraient croire que j’exagère aux affaires Claire Thépaut et François Lagarde.

 

La juge Thépaut est une fervente militante du Syndicat de la magistrature, adversaire résolue de Nicolas Sarkozy et de l’UMP, mais les instances judiciaires et médiatiques ont estimé que cela ne permettait pas de mettre en cause son impartialité lorsqu’elle a mis en examen l’ancien président de la République dont elle a condamné la politique.

 

François Lagarde est, lui, magistrat administratif à Lyon. Il a été élu à Orléans (hors du ressort de son tribunal, donc) conseiller municipal délégué à la lutte contre l’immigration clandestine (bref, en charge de faire appliquer la loi). Il a été victime d’une campagne de dénonciation du Syndicat des avocats de France et de la presse locale. Après avis du comité de déontologie du Conseil d’Etat, il s’est vu retirer toutes les affaires (la moitié de son plan de charge) concernant l’immigration au motif qu’il pourrait être suspect de partialité.

 

Mais les magistrats administratifs et les conseillers d’Etat qui militent dans les associations immigrationnistes sont, eux, jugés impartiaux.

 

Quel meilleur exemple de deux poids, deux mesures ! D’autant plus facile à pratiquer qu’il ne s’est pas trouvé un seul dirigeant de l’UMP ou un seul éditorialiste de la presse «mainstream» pour défendre les libertés du juge Lagarde.

 

Comment dans ces conditions faire confiance à une justice aussi partisane ?

 

10- Ajoutons pour faire bonne mesure que le passé n’y incite pas. Les magistrats de la III^e République étaient réputés indépendants. En 1940, tous, sauf un, prêtèrent serment au maréchal Pétain avant de devenir, en 1944, des épurateurs zélés. Révoqué en 1940, l’unique magistrat récalcitrant fut réintégré en 1944, mais n’occupa que des postes… secondaires car ses employeurs n’avaient pas confiance en lui.

 

Certains disent que la justice politique est à la justice ce que la musique militaire est à la musique. C’est injuste pour les militaires !

 Jean-Yves Le Gallou (Polémia, 14 juillet 2014)