Face au tout-puissant Conseil constitutionnel, le peuple est-il vraiment souverain ?

Nous reproduisons ci-dessous un point de vue de Christophe Boutin, cueilli sur le Figaro Vox et consacré à la décision du Conseil Constitutionnel d'interdire la proposition des Républicains d’organiser un référendum sur la politique migratoire.

Christophe Boutin est docteur en sciences politiques et professeur de droit public à l’université de Caen. Avec Frédéric Rouvillois, il a notamment publié Quinquennat ou septennat (Flammarion, 2000), Les parrainages ou comment les peuples se donnent des maîtres (La Nouvelle Librairie, 2022), La proportionnelle ou comment rendre la parole au peuple (La Nouvelle Librairie, 2022) et Le référendum ou comment redonner le pouvoir au peuple (La Nouvelle Librairie, 2023).

RIP sur l'immigration : face au tout-puissant Conseil constitutionnel, le peuple est-il vraiment souverain ?

Le Conseil constitutionnel intervenait pour la sixième fois dans une procédure de référendum d'initiative partagée (RIP). L'exercice suppose de réunir un cinquième des membres du Parlement, puis un dixième du corps électoral, avant que la proposition ne soit soumise au référendum - à moins que le Parlement ne «l'examine». Mais entre proposition et récolte des signatures intervient aussi le contrôle du juge.

Aux termes de l'article 11, celui-ci doit d'abord vérifier le nombre de signataires, puis que la proposition n'ait pas pour objet «l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an», ou porte «sur le même sujet» qu'une proposition de RIP rejetée par référendum depuis moins de deux ans. Encore faut-il avoir un effet, et le Conseil a pu estimer en 2023 que deux propositions visant à interdire un âge du départ à la retraite supérieur à 62 ans n'emportaient «pas de changement de l'état du droit» et les écarter.

Quatrième condition, la proposition doit entrer dans le champ de l'article 11. Si l'on exclut la ratification de traités, ce dernier concerne «l'organisation des pouvoirs publics» et les «réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent». Tous les termes sont importants : en 2022 la création d'une «contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises» est écartée. Parce qu'elle ne concerne pas la politique économique ? Le commentaire de la décision patauge pour justifier d'en exclure les dispositions fiscales, mais la décision sanctionne la proposition comme n'étant pas une «réforme» car n'ayant pas «une ampleur significative».

Reste enfin le contrôle de constitutionnalité des «propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum» (article 61). Comme le Conseil constitutionnel s'interdit depuis 1962 le contrôle de la loi référendaire adoptée, on veut en 2008 lui permettre de bloquer les choses avant. Mieux, comme le Conseil constitutionnel vérifie «qu'aucune disposition» de la proposition ne soit contraire à la Constitution, cela interdit une séparabilité qui permettrait de laisser prospérer un texte amputé des dispositions jugées inconstitutionnelles. Sur cette base, la proposition de 2021 sur un «service public hospitalier de qualité», touchant à la «politique sociale de la nation», a été jugée inconstitutionnelle comme portant atteinte au pouvoir réglementaire du Premier ministre.

Cette même logique des cinq lames du rasoir constitutionnel est celle de la décision du 11 avril 2024. Les trois premières conditions factuelles étant remplies, la question sur laquelle les auteurs de la proposition comme le gouvernement se sont focalisés était celle du domaine de l'article 11. Pour éviter une sanction, si le texte se voulait un moyen de faire valider par référendum des éléments écartés par le Conseil constitutionnel lors de son examen de la loi immigration (décision du 25 janvier 2024), les parlementaires le présentaient comme modifiant «certaines aides sociales susceptibles de bénéficier à des étrangers», entrant donc dans la «politique sociale de la nation», et bien comme une «réforme» au vu de l'ampleur de ses conséquences financières.

Contre l'avis du gouvernement, le Conseil allait leur donner raison… Mais restait la conformité à la Constitution. L'article 1er excluait notamment de certaines aides les étrangers ne bénéficiant pas «d'une durée minimale de résidence stable et régulière en France», chose possible selon le juge tant que cette durée ne prive pas «de garanties légales» les exigences résultant selon lui du préambule de 1946. Or la durée retenue - au moins cinq ans -, leur aurait porté «une atteinte disproportionnée», et avec l'article 1er, c'est toute la proposition qui disparaît.

Soyons clairs : en confrontant les termes des propositions à son interprétation de la Constitution, le Conseil constitutionnel est aujourd'hui à même d'empêcher la mise en place d'un RIP sur quasiment tous les sujets. Pour prendre le cas d'espèce, si une durée de résidence de cinq ans était une «atteinte disproportionnée», quelle aurait été la bonne ? Nul ne le sait, à part les neuf Sages - pas plus ici que pour d'autres de leurs jurisprudences où se manifeste toute leur subjectivité.

Conflit d'interprétation contre interprétation donc : a priori, et quoi qu'en disent leurs opposants, les auteurs de la proposition n'avaient pas l'intention de violer la Constitution. Et puisque conflit d'interprétation il y a, entre les parlementaires et le juge constitutionnel, il faut le faire trancher. Qui, du juge ou des représentants du souverain, doit avoir le dernier mot ? La réponse à cette question posera tôt ou tard celle de la révision constitutionnelle, ce «lit de justice» moderne selon le doyen Georges Vedel.

Une telle révision-arbitrage peut se faire par le Parlement réuni en Congrès, comme en 1993, mais le peuple souverain pourrait de manière tout aussi légitime trancher le débat si on le laissait s'exprimer. En ce sens, nous avons fait avec Frédéric Rouvillois un certain nombre de propositions pour «redonner le pouvoir au peuple», en ouvrant par exemple le champ référendaire - on voit mal au nom de quoi on interdit de soumettre au peuple souverain quelque texte que ce soit - ou en se demandant si l'appréciation du Conseil ne pourrait pas prendre la forme d'un avis plutôt que d'une décision.

Mais que le juge constitutionnel puisse continuer d'interdire, sur une base aussi floue, que des propositions référendaires puissent être soumises au peuple souverain, et ce quand il écarte en même temps, et de la même manière, les textes parlementaires sur le même sujet, bloque de fait toute possibilité de réforme sur des sujets qui semblent pourtant aux Français bien plus «existentiels» que d'autres. Notre démocratie n'y survivrait pas longtemps. La question n'est plus de savoir s'il faut réviser la Constitution, mais quand.

Christophe Boutin (Figaro Vox, 12 avril 2024)

Gouvernement des juges : quel bilan ? quelle légitimité ?...

Le IXe Forum de la dissidence, organisé par la Fondation Polémia se tiendra samedi 18 novembre 2023 à la salle Athènes Service, 8 rue d'Athènes à Paris (9e), à compter de 14 heures, sur le thème : Gouvernement des juges : quel bilan ? quelle légitimité ?

Vous pouvez vous inscrire ici.

Limiter le droit d’asile ? Impossible : la Cour européenne des droits de l’homme fulmine.

 

Arrêter le regroupement familial des étrangers ? Impossible : le Conseil d’État l’impose depuis 1978. 

 

Condamner l’aide au franchissement de la frontière par les clandestins ? Impossible : le Conseil constitutionnel l’a sanctuarisé au nom du principe de fraternité. 

 

Lutter efficacement contre l’insécurité ? Impossible avec le laxisme des juges judiciaires. 

 

Gouvernement des juges ? Quel bilan ? Quelles conséquences ? Il est temps d’ouvrir les yeux ! 

Les rentiers de l'hospice constitutionnel...

Nous reproduisons ci-dessous un point de vue cueilli sur Idiocratie et consacré au Conseil constitutionnel... Les "larbins dorés" de l’État n'ont pas fait faux bond au président de la république...

Les rentiers de l'hospice constitutionnel

Rarement, le Conseil constitutionnel n’aura été scruté avec une pareille vigilance comme si les bien mal nommés « sages » pouvaient être autre chose que ce qu’ils ont été tout leur vie durant : des larbins dorés de l’Etat. Peut-on s’imaginer un seul instant que des individus qui ont passé toute leur existence sous les ors de la République, avec tout ce que cela suppose d’allégeance pour les hauts fonctionnaires et de manigances pour les acteurs politiques, se dressent face au pouvoir, même d’un point de vue purement juridique, et rejoignent ainsi le peuple à qui ils ne doivent rien, exception faite de quelques mandats électoraux bien mal acquis. Certes, le vent peut tourner un peu mais sûrement pas renverser une institution dont la raison d’être est de maintenir l’ordre constitutionnel.

La composition d’abord. Sans revenir sur l’extravagance que constitue la présence des anciens présidents de la République imaginé au départ par le général de Gaulle et Michel Debré afin de récompenser René Coty pour service rendu, la nomination des neuf membres dépend exclusivement de personnalités politiques de premier plan : le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Si l’on avait pu croire un moment que la sagesse de ces derniers allait supplanter les jeux d’appareil en privilégiant, par exemple, des profils doués pour les arcanes juridiques, toutes les dernières recrues manifestent un très haut degré de partialité pour ne pas dire de connivence avec le pouvoir. Ainsi, les soupçons de renvoi d’ascenseur qui pèsent sur la dernière nommée, Véronique Malbec : celle-ci aurait en tant que procureure générale accéléré le classement sans suite du dossier de l’affaire des « Mutuelles de Bretagne » pour laquelle le président de l’Assemblée nationale avait été mis en cause – et qui l’a nommé ! Que dire de Jacqueline Gourault, licenciée en histoire/géographie, qui a fait une belle carrière politique à l’UDF avant de rejoindre le parti au pouvoir et de devenir ministre sous la présidence d’Emmanuel Macron – et qui l’a nommé ! D’Alain Juppé qui avait multiplié les courbettes à l’endroit du Président, en trahissant au passage son camp politique, pour faire savoir qu’il était prêt à consentir à une retraite dorée au Conseil, rejoignant ainsi un autre ex-premier ministre en la personne de Laurent Fabius. Le bon Gérard Larcher ne déroge pas à la règle : il a systématiquement nommé des proches, jusqu’à son propre chef de cabinet, qui ont fait carrière dans le prolongement des Républicains. Le résultat est sans appel : qu’ils soient étiquetés à gauche ou à droite, les membres restent des grands serviteurs de l’Etat dont la servilité est inscrite dans leurs gènes. Et pour cause, qui ne rêve pas de voir sa retraite, déjà grassouillettes pour ceux-là, d’augmenter d’une indemnité de 13 500 euros par mois. A l’hospice constitutionnel, la moyenne d’âge des membres du Conseil est de 72,6 ans. 

La jurisprudence ensuite. Sans entrer dans l’argumentation filandreuse des décisions, le Conseil s’est arrogé un droit d’interprétation exorbitant en faisant jongler les textes et les principes en fonction des situations et au fil de ses besoins ; il est devenu la matrone des représentants de la nation qui ne savent jamais quels principes vont l’emporter, et pour cause, ils se contredisent entre eux : le droit de propriété contre le droit au logement, la liberté d’entreprendre contre le principe de précaution et même le principe de fraternité contre les lois de la République ! Il n’empêche qu’une étude minutieuse de la jurisprudence ne trompe personne : les décisions penchent très souvent du côté de la liberté d’entreprendre quitte à faire prévaloir les intérêts privés contre le bien commun [1]. Le néolibéralisme qui ne dit pas son nom est également à l’œuvre au Conseil, d’autant que celui-ci n’est pas imperméable au lobbying des sociétés privées qui déploient, notamment à l’occasion des questions prioritaires de constitutionnalité, leur armada de professionnels du droit. Quant aux libertés publiques, dont le Conseil se gargarisait d’être le protecteur, elles se sont effondrées à l’occasion de la décision – honteuse – relative à l’état d’urgence sanitaire. Toutes les mesures qui en découlaient, dont la suspension de la liberté d’aller et venir, ont été validées au nom du sacrosaint principe du droit à la protection de la santé.

         Il n’est donc pas étonnant de voir, aujourd’hui, le Conseil placé sous la protection d’une garde prétorienne face à des citoyens dessillés : le droit dit l’ordonnancement du monde mais il arrive que la réalité surgisse des sous-sols et piétinent le droit. Cette nouvelle décision, même pas en trompe-l’œil, nous rappelle que les sages seraient mieux dans un véritable hospice.

Des idiots (Idiocratie, 14 avril 2023)

 

Note :

[1] Voir Lauréline Fontaine, La constitution maltraitée, anatomie du Conseil constitutionnel, éditions Amsterdam, 2023.

Voyage dans la République des juges...

Vous pouvez découvrir ci-dessous sur TV Libertés une présentation éclairante, par Jean-Yves Le Gallou, des lieux où se niche une grande part du pouvoir réel au sein de notre République...

 

                                    

Jean-Yves Le Gallou nous emmène en visite dans les vrais lieux de pouvoir de Paris. En effet, pour le président de la Fondation Polémia, les centres décisionnaires ne sont plus à l’Elysée, à Matignon ou au ministère de l’Intérieur mais dans les palais de Justice, puisqu’aujourd’hui se sont les juges qui décident.

En fonction du politiquement correct, ils décident des lois, des décisions administratives ou encore de qui peut être candidat. Tout cela, bien souvent, au mépris de la démocratie. Un phénomène assez ancien et qui ne concerne pas que la France. Ainsi, aux Etats-Unis, les président Donald Trump s’est en effet vu empêché par deux juges de mettre en œuvre sa politique migratoire.

Jean-Yves Le Gallou demande donc de rendre le pouvoir au peuple, de revenir à une séparation stricte des pouvoirs prônée par Montesquieu et de retrouver l’esprit de la Vème République notamment avec la pratique du référendum. Le général de Gaulle était d’ailleurs hostile au pouvoir judiciaire en s’opposant, notamment, à la pratique de censure que cherchait à s’octroyer le Conseil constitutionnel. Il réclame également la création d’une haute autorité de la transparence judiciaire pour pouvoir déterminer les appartenances politiques, syndicales ou philosophiques des magistrats et les conflits d’intérêts entre leurs actions et les jugements qu’ils rendent. Il dénonce aussi la Cour européenne des droits de l’homme, institution qui ne cesse de favoriser l’immigration et qui n’hésite pas à limiter la liberté d’expression.

Du Conseil constitutionnel, législateur suprême qui peut censurer la loi, à la prise de pouvoir sur l’immigration par le  Conseil d’Etat, en passant par la Cour de cassation au sommet de la pyramide judiciaire, Jean-Yves Le Gallou explique comment la Vème République s’est transformée en ”République des juges”.

 

Le gouvernement des juges contre le peuple...

Vous pouvez découvrir ci-dessous une chronique d'Éric Zemmour sur RTL, datée du 8 mars 2016 et consacrée à la mise en place progressive, sous couvert du renforcement de l'état de droit, d'un gouvernement des juges...

 

"Le Conseil constitutionnel, c'est le coup d... par rtl-fr